Date d’entrée en vigueur : 22 octobre 2026 · Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au site Web de Vortex Finance, son utilisation, ainsi que l’accès aux services en ligne et aux services connexes offerts par Vortex (collectivement, les « Services »).
Les Services sont exploités par Groupe Vortex Capital Inc., faisant affaire sous le nom de Vortex Finance (« Vortex », « nous », « notre » ou « nos »).
En accédant à notre site Web ou en utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser d’utiliser le site Web.
Les présentes Conditions s’ajoutent à toute entente distincte conclue avec Vortex, notamment les contrats de prêt hypothécaire, les actes de garantie hypothécaire, les autorisations de prélèvement automatique, les conventions d’investissement et tout autre document propre à une transaction.
En cas de conflit entre les présentes Conditions et une entente signée régissant une transaction particulière, l’entente signée prévaut dans la mesure du conflit, sous réserve des dispositions légales applicables.
Vortex offre des services de financement hypothécaire privé, principalement garantis par des immeubles situés au Québec. Nos Services peuvent notamment comprendre :
La disponibilité et la portée de nos Services peuvent être modifiées de temps à autre.
Les renseignements publiés sur notre site Web sont fournis à titre informatif seulement. Aucun élément du site Web ne constitue une offre ferme de prêt, un engagement à fournir du financement, une garantie d’approbation ou une promesse qu’une structure de financement particulière sera disponible.
Toute demande de financement est assujettie à une analyse, à des vérifications diligentes, à une approbation interne, à la disponibilité des fonds, aux exigences légales et réglementaires applicables ainsi qu’à la signature des documents définitifs de la transaction.
Tout taux d’intérêt indicatif, montant de prêt, ratio prêt-valeur, frais, durée, montant de paiement ou scénario de financement présenté sur le site Web demeure préliminaire, à moins d’être expressément confirmé dans une entente écrite ayant force obligatoire.
Sous réserve des lois applicables et des obligations contractuelles déjà assumées, Vortex se réserve le droit de refuser une demande de financement, de demander des renseignements supplémentaires, de proposer des conditions différentes ou de mettre fin à l’étude d’une demande.
En utilisant notre site Web ou en soumettant des renseignements dans le cadre de nos Services, vous déclarez que :
Vous vous engagez à ne pas transmettre de faux documents, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne, à ne pas présenter de renseignements financiers ou immobiliers de manière trompeuse, à ne pas compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site Web et à ne pas utiliser nos Services à des fins illégales.
Vortex peut demander des documents justificatifs, notamment des pièces d’identité, des preuves de revenus, des renseignements immobiliers, des relevés hypothécaires, des soldes fiscaux, des documents corporatifs et tout autre renseignement raisonnablement nécessaire à l’évaluation d’une transaction ou au respect des obligations légales et réglementaires applicables.
La présentation d’une demande ne crée pas, à elle seule, une relation prêteur-emprunteur et n’oblige pas Vortex à accorder un financement.
Vortex peut examiner les renseignements soumis et prendre les mesures raisonnablement nécessaires à l’évaluation de votre demande, conformément aux fins qui vous ont été communiquées, aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et à tout consentement requis.
Selon la transaction, le processus d’analyse peut notamment comprendre :
Toute approbation de financement peut être conditionnelle à la réalisation satisfaisante des vérifications diligentes, à la confirmation du titre de propriété et des garanties, au paiement ou au règlement de dettes déterminées, à l’inscription des garanties hypothécaires, à la réception des documents juridiques requis et au respect de toute autre condition de clôture.
Aucun fonds ne sera avancé tant que les conditions de clôture applicables n’auront pas été remplies ou levées par écrit par la partie autorisée à le faire.
Les taux d’intérêt, frais de prêteur ou de courtage, frais d’administration, frais juridiques, durées des prêts, échéanciers de remboursement, conditions de renouvellement, modalités de remboursement anticipé, retenues sur les fonds avancés et autres conditions propres à une transaction seront précisés dans l’offre écrite, le contrat de prêt, les documents d’information ou les autres documents définitifs applicables.
Les conditions peuvent varier selon la situation de l’emprunteur, l’immeuble, les garanties proposées et la structure du financement.
À moins d’une stipulation expresse dans une entente contraignante, le contenu du site Web ne détermine pas le taux d’intérêt, les frais, l’échéancier de paiement ou les autres conditions applicables à un prêt particulier.
Les emprunteurs sont responsables de lire et de comprendre les documents applicables avant de les signer. Ils devraient obtenir des conseils juridiques, financiers ou fiscaux indépendants lorsque cela est approprié.
Tous les frais ou autres montants facturés par Vortex doivent être conformes aux ententes applicables et aux lois en vigueur.
Les emprunteurs doivent effectuer leurs paiements conformément aux contrats de prêt signés et aux autres documents applicables à leur transaction.
Les montants des paiements, les dates d’échéance, la fréquence des paiements, le calcul des intérêts, les obligations de remboursement et les frais applicables sont déterminés par les ententes pertinentes et les lois applicables.
Les emprunteurs demeurent responsables d’effectuer leurs paiements à l’échéance, même si un paiement automatique n’est pas traité avec succès.
Vortex peut proposer des prélèvements préautorisés (« PPA ») ou d’autres modes de paiement électronique pour percevoir les sommes dues en vertu d’un contrat de prêt.
Lorsque des PPA sont utilisés, l’emprunteur doit signer l’autorisation distincte applicable avant que des prélèvements soient effectués. Cette autorisation régit notamment le compte bancaire désigné, le montant du prélèvement ou la méthode de calcul du montant, les dates et la fréquence des paiements, les modalités d’annulation et les autres exigences applicables.
Les présentes Conditions d’utilisation ne constituent pas, à elles seules, une autorisation permettant à Vortex de retirer des fonds d’un compte bancaire.
Les prélèvements sont effectués conformément à l’autorisation applicable, aux règles pertinentes du système de paiement et aux lois en vigueur.
Les emprunteurs sont responsables de maintenir des fonds suffisants dans le compte désigné et de s’assurer que leurs renseignements bancaires sont exacts et à jour.
Tout changement aux renseignements bancaires pouvant affecter les paiements prévus devrait être communiqué rapidement à Vortex.
Les paiements peuvent être retardés, refusés ou retournés en raison d’une insuffisance de fonds, de renseignements bancaires inexacts, de restrictions sur le compte, d’interruptions des systèmes bancaires ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de Vortex.
Un retard de traitement ou un prélèvement infructueux n’annule pas, à lui seul, une obligation de paiement et ne reporte pas automatiquement son échéance en vertu du contrat de prêt applicable.
Un paiement retourné ou infructueux peut entraîner des frais imposés par l’institution financière de l’emprunteur et, lorsque la loi le permet et que les documents applicables l’autorisent expressément, des frais supplémentaires prévus dans les documents de prêt pertinents.
Tout frais facturé par Vortex doit être prévu par l’entente applicable et respecter les lois en vigueur. Les présentes Conditions n’établissent pas, à elles seules, un montant précis de frais pour insuffisance de fonds ou pour paiement retourné.
Les emprunteurs peuvent annuler leur autorisation de prélèvement préautorisé en transmettant un avis conformément à l’autorisation applicable et aux règles pertinentes du système de paiement.
Les modalités d’annulation et les délais de préavis applicables sont précisés dans l’autorisation distincte de prélèvement préautorisé.
L’annulation de l’autorisation modifie uniquement le mode de paiement. Elle n’annule pas le contrat de prêt, n’élimine pas un solde impayé, ne renonce pas aux intérêts courus et n’excuse pas un paiement manqué.
Après l’annulation, les emprunteurs demeurent responsables de convenir d’un autre mode de paiement et de régler toutes les sommes dues en vertu des documents de prêt.
Un emprunteur qui croit qu’un prélèvement a été effectué sans autorisation ou traité incorrectement devrait communiquer rapidement avec Vortex et son institution financière. Les droits de contestation et de remboursement applicables sont déterminés par les règles pertinentes du système de paiement et les lois en vigueur.
Les droits et obligations d’un emprunteur à la suite d’un paiement manqué, d’un défaut, d’une violation d’une obligation contractuelle ou de tout autre événement de défaut sont régis par le contrat de prêt applicable, les actes de garantie inscrits et les lois en vigueur.
Selon les circonstances et sous réserve des exigences légales applicables, les recours disponibles peuvent notamment comprendre la facturation des sommes contractuellement permises, une demande de remboursement, l’exercice de recours liés aux garanties inscrites, l’introduction de procédures judiciaires ou l’exercice d’autres recours disponibles au prêteur.
Les présentes Conditions ne créent aucun événement de défaut supplémentaire et n’accordent à Vortex aucun recours qui ne serait pas autrement prévu par les ententes applicables ou par la loi.
Vortex ne garantit aucun résultat particulier dans le cadre d’une procédure de recouvrement, d’exécution d’une garantie, de réalisation d’une sûreté ou de tout autre processus de récupération.
Nous déployons des efforts raisonnables pour que les renseignements publiés sur notre site Web soient exacts et à jour. Toutefois, le contenu du site peut comporter des erreurs, des omissions, des renseignements périmés ou des inexactitudes.
Nous ne garantissons pas que tous les renseignements publiés sont complets, exacts, à jour ou adaptés à la situation particulière de chaque utilisateur.
Le contenu du site Web peut être modifié, corrigé ou retiré sans préavis.
Les critères généraux de financement, exemples, estimations, documents éducatifs et descriptions de structures de financement ne constituent pas des conseils juridiques, comptables, fiscaux, en placement ou financiers adaptés à votre situation.
Il vous incombe d’obtenir des conseils professionnels indépendants lorsque cela est approprié avant de conclure une transaction.
Aucune disposition du présent article ne vise à exclure les droits ou recours prévus par la loi qui ne peuvent légalement être exclus ou limités.
Certaines informations publiées sur le site Web de Vortex peuvent décrire le financement hypothécaire privé, des structures d’investissement hypothécaire, des occasions d’investissement ou des relations avec des fournisseurs de capitaux privés.
Ces informations sont fournies à titre informatif seulement.
À moins qu’une documentation distincte conforme aux lois applicables ne prévoie expressément le contraire, aucun élément du site Web ne constitue :
Toute occasion d’investissement proposée par l’intermédiaire de Vortex est assujettie aux documents de transaction applicables, aux critères d’admissibilité, aux divulgations des risques ainsi qu’aux lois sur les valeurs mobilières et aux autres exigences légales applicables à l’offre.
Les investissements hypothécaires privés comportent des risques, notamment le défaut de paiement d’un emprunteur, les retards de remboursement, la baisse de la valeur des immeubles, les difficultés d’exécution des garanties, les frais juridiques, le manque de liquidité et la perte possible d’une partie ou de la totalité du capital investi.
Une hypothèque ou une autre sûreté ne supprime pas le risque d’investissement et ne garantit pas un recouvrement intégral.
Les investisseurs potentiels devraient évaluer chaque occasion de manière indépendante et obtenir leurs propres conseils juridiques, financiers et fiscaux. Aucun investissement ne devrait être effectué uniquement sur la foi des renseignements publiés sur ce site Web.
Aucune disposition du présent article n’exclut ni ne limite une obligation ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Notre site Web peut contenir des liens vers des sites Web de tiers ou faire référence à des fournisseurs de services externes, notamment des institutions financières, des processeurs de paiement, des professionnels et d’autres organisations.
Ces tiers exercent leurs activités indépendamment de Vortex et peuvent être assujettis à leurs propres conditions, politiques de confidentialité et procédures.
Nous ne contrôlons pas les sites Web ou services de tiers et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité ou de leurs pratiques, sauf dans la mesure exigée par la loi.
La présence d’un lien ou d’une référence ne constitue pas nécessairement une approbation du tiers concerné.
L’utilisation de services de tiers est assujettie aux conditions applicables à ces services.
Sauf indication contraire, le contenu de notre site Web, notamment les textes, graphiques, logos, éléments de marque, mises en page et autres documents, appartient à Vortex ou est utilisé sous licence et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Vous pouvez accéder au site Web et l’utiliser à des fins personnelles, informatives ou commerciales légitimes.
Sans autorisation écrite préalable, vous ne pouvez pas :
Nous pouvons restreindre ou suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le site Web, nos utilisateurs ou nos intérêts légitimes, sous réserve des lois applicables.
Vortex peut recueillir et utiliser des renseignements personnels dans le cadre des visites sur le site Web, des demandes de renseignements, des demandes de prêt hypothécaire, de l’analyse des dossiers, de l’administration des transactions, du traitement des paiements, du respect des obligations légales et d’autres fins communiquées aux personnes concernées.
Les renseignements personnels sont traités conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment, le cas échéant, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, ainsi qu’à notre Politique de confidentialité.
Notre Politique de confidentialité explique comment les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés, ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées en vertu des lois applicables.
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité :
Si vous fournissez des renseignements personnels concernant une autre personne, il vous incombe de vous assurer que vous êtes autorisé à les transmettre et que tout avis ou consentement légalement requis a été obtenu.
Pour toute question relative à la protection des renseignements personnels, veuillez utiliser les coordonnées indiquées dans notre Politique de confidentialité.
Dans la mesure permise par la loi, le site Web et son contenu informatif général sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».
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Dans la mesure permise par la loi, Vortex ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires ou consécutifs découlant de votre accès au site Web ou de son utilisation, notamment des pertes résultant d’une indisponibilité temporaire, d’interruptions techniques ou de la confiance accordée aux renseignements généraux publiés sur le site.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité découlant d’une fraude, d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde, d’une obligation qui ne peut légalement être exclue, ou de toute autre responsabilité dont l’exclusion ou la limitation est interdite par la loi.
Les présentes Conditions ne limitent aucun droit ou recours dont bénéficie un consommateur ou une autre personne protégée par des dispositions impératives de la loi applicable.
Le présent article concerne le site Web et les Services régis par ces Conditions. Il ne remplace ni ne modifie les droits et obligations expressément prévus dans un contrat de prêt signé ou dans tout autre document de transaction.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre afin de tenir compte de changements apportés à nos Services, à nos activités, à nos obligations légales ou aux fonctionnalités du site Web.
La version révisée sera publiée sur notre site Web avec une date de mise à jour. Lorsque la loi l’exige, nous fournirons un avis ou obtiendrons le consentement requis avant l’entrée en vigueur des modifications.
Sauf exigence contraire de la loi ou entente écrite expresse, les modifications apportées aux présentes Conditions ne modifient pas rétroactivement un contrat de prêt signé ou toute autre entente contraignante existante.
Nous pouvons interrompre ou modifier certaines fonctionnalités du site Web ou en restreindre l’accès, sous réserve des lois applicables et de nos obligations contractuelles existantes.
Pour toute question concernant les présentes Conditions, notre site Web, une demande de financement ou nos Services, veuillez communiquer avec nous :
Vortex Finance
Entité juridique : Groupe Vortex Capital Inc.
Courriel : info@vortexfinance.ca
Site Web : vortexfinance.ca
Veuillez fournir suffisamment de renseignements pour identifier la nature de votre demande, sans transmettre par courriel ordinaire des renseignements personnels ou bancaires sensibles qui ne sont pas nécessaires.
Si votre demande concerne un prêt, un paiement ou une transaction particulière, veuillez indiquer le numéro de dossier ou identifier l’entente pertinente, lorsque cela est approprié.
Toute plainte relative aux renseignements personnels doit être adressée à la personne responsable de la protection des renseignements personnels, au moyen des coordonnées publiées dans notre Politique de confidentialité.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
Sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle, tout différend découlant des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.
Aucune disposition du présent article ne limite le droit d’une partie d’introduire une procédure devant un autre tribunal lorsque la loi applicable l’exige ou le permet, notamment en vertu des règles impératives de protection des consommateurs.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, inexécutoire ou contraire à la loi applicable, elle sera interprétée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions continueront de s’appliquer dans la mesure permise par la loi.
Le fait que Vortex n’exerce pas immédiatement un droit prévu aux présentes Conditions, ou tarde à l’exercer, ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes Conditions régissent l’utilisation du site Web et des Services qui y sont décrits.
Elles ne remplacent aucune entente écrite distincte régissant un prêt hypothécaire, un investissement, une autorisation de paiement ou toute autre transaction particulière. Ces ententes demeurent assujetties à leurs propres dispositions et aux lois applicables.
Le cas échéant, les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec la Politique de confidentialité de Vortex ainsi qu’avec les divulgations, ententes et avis applicables.
